Conditions générales de vente

Version : 2.1 - 06/08/2020

Le site marchand « baijashop.com » est exploité par la société Bains & Nature, SAS au capital de 30 000 €, ayant son siège au 37, boulevard Suchet 75016 Paris en France et inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 753031764 00016 et de TVA Intracommunautaire FR30753031764


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont régies par le droit Français, et s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Bains et Nature pour l'ensemble des articles proposés sur le site "baijashop.com", sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site à tout moment. Par conséquent votre validation de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, et impliquant de manière implicite votre adhésion, sans aucune réserve, à l’ensemble des conditions qui suivent.

Prise et confirmation de commande

Votre panier constitue votre bon de commande. Pour passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site baijashop.com et la société Bains et Nature ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).

Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. votre droit de rétractation.)

La société Bains & Nature se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. A chaque étape du traitement de votre commande un mail vous est automatiquement envoyé.

Les prix

Toutes les offres de produits proposées sur ce site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse et Monaco. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits demeurent l'entière propriété de Bains & Nature jusqu'au complet encaissement du prix par Bains et Nature.

Garanties Légales

Tous les produits fournis par Bains & Nature bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues  aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie Commerciale

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par Bains & Nature.

Rappel des droits du client

Il est ainsi rappelé que lorsqu'il agi en garantie légale de conformité, le Client : 

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut aussi décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le paiement

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer des manières suivantes :
- Le paiement par carte bancaire: il s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
- Le paiement par Paypal : s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Il est sécurisé par paypal et permet également d'effectuer ses achats en toute sécurité.

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. La société Bains et Nature se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.

Frais et modalités de livraison

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à celle-ci, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.

Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Nos ventes et prix s'entendent au départ de Paris en France (75016). Il appartient au client de fournir toutes indications nécessaires ainsi que tout complément d'information indispensable à la localisation du lieu de livraison.

Vous serez livré dans un délai moyen de 10 jours à compter de la réception de votre bon de commande par " Bains & Nature ".

Votre colis vous est adressé par voie postale en Colissimo. Les frais d'envoi sont offerts pour toute commande supérieure à 37 Euros. Les frais de livraison sont à votre charge pour toutes commandes inférieures ou égales à 37€. Ces conditions sont valables pour les livraisons France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les autres destinations, nous interroger pour étude de la faisabilité et des conditions.

Absence de réception des colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le Client pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.

A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à Bains & Nature tout colis non réclamé.

Si un colis est retourné à Bains & Nature pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », Bains & Nature en informe le Client concerné par courrier électronique.  

Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par Bains & Nature pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, Bains & Nature pourra décider de détruire les Produits ainsi retournés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation. Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la commande ni des frais de livraison.

Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet : http://www.baijashop.fr.

La société Bains et Nature se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, elle se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans les descriptifs du site.

Droit de rétractation

Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse ci-dessous :

Bains & Nature

4 RUE DU LIEUTENANT OHRESSER

94130 NOGENT SUR MARNE

FRANCE

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client doit informer Bains & Nature, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :
-    par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter

-    en remplissant et en transmettant à Bains & Nature le formulaire de rétractation disponible ici. Dans ce cas, Bains & Nature communiquera au Client, dès réception du formulaire de rétractation, un accusé de réception.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 EUROS.

Bains & Nature s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive.

Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.

Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).

Préalablement au remboursement, Bains & Nature se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les Produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.

REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais d'envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Bains & Nature. Les frais de retour des Produits, dont le montant maximum est indiqué ci-dessus, resteront à la charge du Client.

Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par Bains & Nature aura été émis.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Bains & Nature a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des produits. Bains & Nature effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Responsabilité

Bains & Nature ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Bains & Nature n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


Bains & Nature rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

La responsabilité de la société Bains & Nature ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.baijashop.fr. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Bains & Nature pour convenir d’une solution amiable.

Service consommateurs

Pour toute information :
Mail à : serviceclient@baija.com
Téléphone : lundi – vendredi : 01.49.38.00.96
Bains & Nature
4 RUE DU LIEUTENANT OHRESSER

94130 NOGENT SUR MARNE

FRANCE

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Confidentialité

Nous vous garantissons la confidentialité des informations nominatives saisies. Conformément à la loi française "Information et libertés" n∞78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Bains & Nature

4 RUE DU LIEUTENANT OHRESSER

94130 NOGENT SUR MARNE

FRANCE

Ou par mail à: serviceclient@baija.com

Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc.... se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Bains & Nature ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Bains & Nature.

Textes applicables - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CONSOMMATEURS ».

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clients, le Client peut, avant toute action en justice et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS https://medicys.fr/ qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

- Par voie électronique : medicys-consommation.fr;

- Par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est mise à disposition des consommateurs par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut de règlement amiable préalable entre Bains & Nature et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre le Client et Bains & Nature seront soumis aux tribunaux compétents.


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